Informations sur le FICP

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le FICP centralise les incidents de remboursement de crédits des clients particuliers. Il recense également les inscriptions liées à des situations de surendettement, dont il constitue le volet préventif. Le FICP est géré par la Banque de France.

L’inscription au FICP répond à plusieurs cas précis, définis ci-dessous :

 

Dans le cadre d’incidents de remboursement de crédits

Dans le cadre des mesures prises dans une procédure de surendettement

L’établissement de crédit a l’obligation d’inscrire un client au FICP lorsque :

- le défaut de paiement (supérieur à 150€) :
> atteint un montant cumulé au moins égal à la somme de 2 échéances mensuelles;
>concerne une échéance de remboursement autres que mensuelles et n’a pas été remboursé dans les 60 jours.

- le défaut de paiement a entraîné une procédure judiciaire ou la déchéance du terme du crédit souscrit.

Avant de procéder à l’inscription au FICP, le créancier doit avertir le client par écrit. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation. A défaut, l’incident devient déclarable et le client est informé.

Le FICP recense également les inscriptions liées à des situations de surendettement, à savoir :

- les informations relatives aux procédures de surendettement à l’initiative d’une Commission de surendettement ou des Greffes des tribunaux;

- les incidents de paiement caractérisés survenus en cours de remboursement du plan à l’initiative de l’établissement de crédit.

Dans ce dernier cas, avant de procéder à l’inscription au FICP, le créancier doit avertir le client par écrit. Celui-ci dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation. A défaut, l’incident devient déclarable et le client est informé.

Combien de temps dure l’inscription au FICP ?

Dans le cadre d’incidents de remboursement de crédits

Dans le cadre des mesures prises dans une procédure de surendettement

La durée d’inscription est de 5 ans maximum sauf si le client procède au paiement intégral des sommes dues auprès de son créancier.

C’est l’établissement de crédit qui demandera alors à la Banque de France la suppression de l’inscription.

La durée d’inscription est de :

- 8 ans au titre des plans conventionnels, des mesures imposées ou des mesures recommandées.
Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident.

- 5 ans pour les inscriptions liées au rétablissement personnel, à compter de l’homologation de la recommandation prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou à compter
de la clôture de la procédure pour le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L’inscription peut être radiée par anticipation par la Banque de France si le client justifie auprès d’elle du règlement  intégral de ses dettes. Les établissements de crédit sont tenus de délivrer à la demande du client une attestation de paiement en cas de remboursement effectif des sommes dues.

Vous êtes client Crédit Agricole Consumer Finance et rencontrez une difficulté en lien avec un fichage FICP, nous mettons à votre disposition une ligne dédiée du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h : numéro de téléphone VERT 0 800 830 200 (appel gratuit depuis un poste fixe).

 

Vous pouvez également consulter les informations vous concernant dans le FICP en vous rendant, muni de votre pièce d’identité, à la Banque de France ou en lui adressant un courrier

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