Cadre réglementaire

Il regroupe depuis 1993 les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de la consommation dont celles sur le crédit à la consommation.
Il reprend :

• la loi Scrivener (1978) dont l’objectif est une information et une meilleure protection du consommateur,

• la loi Neiertz (1989) dont l’objet est la prévention et le traitement liés au surendettement.
  

La réglementation du crédit à la consommation s’applique aux opérations de crédit (prêts d’argent, ventes et prestations de services avec paiement échelonné, différé ou fractionné, opérations de location avec option d’achat) à destination des particuliers pour un usage personnel, d’un montant inférieur ou égal à 21 500€, et consentis pour une durée supérieure à 3 mois. Sont notamment exclus les prêts immobiliers.

Information du consommateur

Le client doit recevoir une offre préalable de crédit comportant des mentions comme la date de l’offre, l’identité des parties, le montant du crédit, les modalités du contrat et un bordereau de rétractation.

A dater de l’émission de cette offre préalable de crédit, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours minimum pendant lequel l’organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l’offre.

Une fois l’offre préalable de crédit signée, vous bénéficiez encore d’un délai de 7 jours maximum pour vous rétracter ou de 14 jours en cas de vente à distance.

Elle fixe les conditions de la collecte d’informations nominatives (par exemple celles qui vous sont demandées pour l’étude de votre demande de crédit), de la constitution des fichiers et de l’utilisation de ces fichiers. Cette loi vous octroie notamment un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données vous concernant.

Toutes les informations que vous communiquez à une banque ou à un établissement de crédit sont soumises également au secret professionnel bancaire en vertu des dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.